I.3. Des espaces législatifs

Article 9 – Trois types d’espaces législatifs distinctifs sont définis: l’espace collectif naturel, l’espace collectif optionnel et l’espace privé.

  • L’espace collectif naturel, ou espace public naturel, est un espace géré par la collectivité, indispensable à tout citoyen pour exercer son droit naturel de déplacement. Les gestionnaires d’espace collectif naturel ne peuvent pas établir de Règlement intérieur. L’usage d’un espace collectif naturel relève donc exclusivement de la loi générale.
  • L’espace collectif optionnel, ou espace public optionnel, est un espace géré par la collectivité, non indispensable à tout citoyen pour exercer son droit de déplacement, et dont l’accès relève d’un souhait particulier. Les gestionnaires d’espaces collectifs optionnels peuvent établir un règlement intérieur, sauf à contrevenir aux dispositions du code pénal.
  • L’espace privé est un espace géré par un citoyen ou un groupe de citoyens.Les gestionnaires d’espaces privés peuvent établir un règlement intérieur, sauf à contrevenir aux dispositions du code pénal.

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