IV.2. Le contrat

Article 36 – Le contrat est un document écrit qui établit librement les règles et conditions d’une transaction entre des citoyens vivants , ou entre des citoyens vivants et l’Etat, dans le respect des lois contenues dans les codes juridiques. Les différentes parties signataires du contrat doivent être librement consentantes. ⇒ Commentaire miroir

Article 37 – En l’absence d’un contrat écrit, une transaction, ou un début de transaction, effectuée d’un commun accord entre des citoyens vivants a la même valeur qu’un contrat écrit.

Article 38 – Les contrats passés entre l’Etat et les citoyens vivants sont contrôlés par une Commission des marchés publics, composée uniquement de citoyens tirés au sort. ⇒ Commentaire miroir

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